Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la société CREAMETAL AG et ses « clients », c'est-à-dire les personnes physiques, les personnes morales ou les sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui entrent en relation d'affaires avec nous dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, ainsi qu'aux livraisons à des « consommateurs », c'est-à-dire à des personnes physiques qui entrent en relation d'affaires avec nous en dehors d'une activité commerciale ou indépendante.

Toutes les offres, livraisons et prestations ainsi que les contrats correspondants conclus entre CREAMETAL AG en qualité de fournisseur et les acheteurs sont régis de manière contraignante par les présentes conditions générales. D'autres conditions ne s'appliquent que si elles ont été expressément convenues par écrit entre les parties.

En passant commande, le donneur d'ordre déclare de manière contraignante vouloir acquérir la marchandise commandée. Le contrat est conclu dès que nous confirmons expressément la commande ou que celle-ci est exécutée par la livraison de la marchandise. L'acceptation intervient sous réserve de la disponibilité des marchandises ou prestations commandées. Si CREAMETAL AG ne peut pas accepter la commande du client, celui-ci en est informé par écrit ou oralement.

Pour les outils spéciaux fabriqués sur mesure, l'acheteur assume la responsabilité de l'exactitude des indications (plans, cotes, etc.) mises à disposition par le client. Afin d'éviter les erreurs et les coûts qui en découlent, ces indications doivent toujours être transmises par écrit. Les outils spéciaux ne peuvent être ni repris ni échangés.

CREAMETAL AG livre sans délai la marchandise commandée à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. CREAMETAL AG est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

La livraison s'effectue aux frais d'expédition indiqués dans chaque cas. Tous les risques et périls liés à l'expédition sont transférés au client dès que la marchandise est remise par CREAMETAL AG au partenaire logistique mandaté.

Sauf convention expresse contraire, toutes les livraisons sont effectuées aux prix indiqués dans les listes de prix.

Tous les prix s'entendent, le cas échéant, hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

L'acheteur doit vérifier la facture dans un délai raisonnable. Les réclamations relatives à la facturation ne sont plus prises en compte après l'expiration du délai de paiement.

La marchandise livrée reste la propriété de CREAMETAL AG jusqu'au règlement intégral de toutes les créances existant à l'encontre du client.

Le client peut retourner la marchandise dans un délai de 10 jours à compter de la date d'expédition. Des frais de traitement de 5% sont toutefois à la charge du client.

Passé un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition, seuls 90% du montant de la facture sont remboursés.

Passé un délai d'un an à compter de la date d'expédition, aucun droit au remboursement ne subsiste.

Il suffit que la marchandise soit remise à la poste ou à un autre transporteur le dernier jour du délai.

Les frais de retour sont à la charge du client. CREAMETAL AG refuse la réception de marchandises retournées en port dû.

Le droit de révocation n'existe que si la marchandise est inutilisée et l'emballage intact. 7. Pour les fabrications spéciales ainsi que pour les articles approvisionnés spécialement pour le client et non tenus en stock, tout droit de retour est exclu 8. En cas d'exercice valable du droit de retour, les paiements déjà reçus sont crédités ou remboursés après réception de la marchandise.

Le client doit signaler par écrit et sans délai à CREAMETAL AG les éventuels défauts constatés. En présence d'un défaut imputable à CREAMETAL AG, celle-ci y remédie à sa libre appréciation, respectivement à celle du fabricant, par réparation, échange ou livraison de remplacement par une marchandise équivalente. Toute autre garantie est exclue; le client ne dispose en particulier d'aucun droit à la résolution du contrat ni à une réduction du prix.

Si l'élimination du défaut ou la livraison de remplacement échoue, si CREAMETAL AG n'y est pas disposée ou n'est pas en mesure de l'effectuer, ou si elle est retardée au-delà de délais raisonnables pour des motifs imputables à CREAMETAL AG, le client est en droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix d'achat.

Toute responsabilité de CREAMETAL AG pour violation du contrat, impossibilité d'exécution, retard de livraison, garantie ou tout autre motif juridique est exclue dans la mesure permise par la loi.

Le client ne peut en aucun cas prétendre à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, notamment les arrêts de production, les pertes d'exploitation, les pertes de commandes, les prétentions de tiers, le manque à gagner ainsi que tout autre dommage consécutif ou indirect.

Le for juridique pour l'acheteur et le fournisseur est le siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit d'actionner l'acheteur à son domicile.

Le rapport juridique est soumis exclusivement au droit commercial national du fournisseur. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'appliquent pas.