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Conditions générales d'achat

Généralités

  1. Les relations juridiques entre le fournisseur et nous sont régies exclusivement par les conditions ci-après pour tous les achats effectués par nos soins. Les conditions du fournisseur et les accords divergents ne sont valables que si nous les avons reconnus par écrit. Ni notre silence, ni l'acceptation de la prestation ou son paiement ne valent reconnaissance.

  2. Les présentes conditions générales d'achat (CGA) s'appliquent à tous les fournisseurs de CREAMETAL AG en ce qui concerne la livraison de biens mobiliers (ci-après «marchandise», «produits», etc.) et/ou de services, indépendamment du fait que le fournisseur fournisse lui-même la prestation ou qu'il l'achète auprès de sous-traitants.

  3. En acceptant notre commande, respectivement en livrant les marchandises commandées, le fournisseur déclare accepter les conditions ci-après.

  4. Seules les commandes passées sous forme de texte (écrit, e-mail) sont valables. Les commandes téléphoniques et orales ainsi que les compléments et modifications ne prennent effet qu'après notre confirmation sous forme de texte. De même, les dérogations à nos conditions de commande et aux éventuelles dispositions complémentaires, y compris les réserves de prix et de cours, en particulier les conditions générales de livraison et de vente divergentes du fournisseur, ne sont valables que si nous les avons acceptées sous forme de texte.

  5. Nous demandons l'envoi immédiat (dans les 24 heures suivant la réception) d'une confirmation de commande indiquant précisément le délai de livraison.

  6. La transmission intégrale de nos commandes à des tiers est interdite sans notre accord sous forme de texte.

  7. Tous les frais résultant du non-respect de nos instructions ou de livraisons défectueuses et non convenues de manière contraignante sont à la charge du fournisseur.

  8. Les présentes conditions d'achat s'appliquent également aux livraisons futures.

  9. Il est interdit à nos collaboratrices et collaborateurs d'accepter des cadeaux, commissions ou rémunérations de quelque nature que ce soit.

Prix et frais d'expédition

  1. Sauf convention contraire, les prix indiqués sont réputés être des prix fermes.

  2. En cas de commande passée sans prix ou avec un prix indicatif, nous nous réservons l'approbation du prix après réception de la confirmation de commande.

Facturation et paiement

  1. Sauf convention contraire, les factures doivent nous être soumises immédiatement après l'expédition de la marchandise. Elles sont à envoyer par courrier postal à l'adresse de facturation indiquée sur la commande ou par e-mail à info@creametal.ch.

  2. Le fournisseur ne peut exiger un paiement qui dépend de l'exécution de sa propre obligation avant d'avoir exécuté celle-ci, à moins que l'inexécution ne résulte d'un acte ou d'une omission du donneur d'ordre.

Livraison

  1. Si les documents d'expédition requis pour une livraison ne sont pas transmis conformément aux prescriptions, la marchandise est entreposée jusqu'à leur arrivée aux frais et risques du fournisseur.

  2. Les livraisons partielles et les livraisons anticipées ne peuvent être effectuées sans notre accord exprès.

  3. Les livraisons effectuées par coursier ne sont réputées exécutées que si elles peuvent être justifiées par des bulletins de livraison acquittés par nos soins.

  4. Le délai de livraison convenu est respecté lorsque la marchandise nous est parvenue. Si le fournisseur doit présumer qu'une livraison dans les délais lui est impossible en tout ou en partie, il doit nous en informer immédiatement en indiquant les motifs et la durée présumée du retard. Une telle communication n'exclut pas les conséquences légales de la demeure (notamment l'annulation totale ou partielle de la commande).

  5. En cas de dépassement du délai de livraison, le fournisseur ne peut invoquer l'absence de documents nécessaires devant être fournis par nos soins ou d'objets complémentaires, respectivement de pièces détachées, dessins, supports de données, etc., que s'il en a réclamé la mise à disposition. Le délai de livraison est alors prolongé de manière appropriée d'un commun accord.

  6. Chaque envoi doit nous être annoncé, ainsi qu'au destinataire que nous avons désigné, le jour de l'expédition.

Emballage

  1. Le fournisseur doit assurer à ses propres frais un emballage approprié. Le fournisseur répond des dommages survenus pendant le transport en raison d'un emballage insuffisant.

  2. Le matériel d'emballage que nous retournons franco de port doit faire l'objet, à notre choix, d'un avoir ou d'une remise au prix facturé.

Exportation et douane

  1. Le fournisseur est tenu d'informer CREAMETAL AG par écrit, aussi tôt que possible avant la date de livraison, de toute obligation d'autorisation applicable à ses marchandises selon le droit suisse, européen (UE) et américain en matière d'exportation, de douane et de commerce extérieur en vigueur, ainsi que selon le droit en matière d'exportation, de douane et de commerce extérieur du pays d'origine de ses marchandises. À cet effet, le fournisseur doit communiquer les informations et données suivantes et, le cas échéant, les mentionner sur les documents d'exportation (en particulier sur la facture commerciale):

    1. les numéros du tarif douanier / numéros de marchandises;

    2. l'«Export Control Classification Number (ECCN)» selon la «U.S. Commerce Control List» (CCL), pour autant que la marchandise soit soumise aux «U.S. Export Administration Regulations» (EAR);

    3. le numéro statistique de marchandise (code SH/NC);

    4. le pays d'origine (origine de politique commerciale / non préférentielle), clé des codes d'origine: D = pays tiers / E = UE / F = AELE;

    5. les déclarations (à long terme) du fournisseur relatives à l'origine préférentielle (pour les fournisseurs de l'UE) ou les certificats de préférence (pour les fournisseurs hors UE);

    6. toutes les autres informations et données dont CREAMETAL AG a besoin lors de l'exportation et de l'importation ainsi que, en cas de revente, lors de la réexportation de la marchandise.

  2. Le fournisseur est tenu d'informer CREAMETAL immédiatement et par écrit de toute modification des informations et données susmentionnées.

  3. Si le fournisseur manque à ses obligations, il supporte l'ensemble des frais et dommages ainsi que les autres préjudices (p. ex. redressements de droits d'entrée étrangers, amendes) qui en résultent pour CREAMETAL AG. Cela ne s'applique pas si le fournisseur n'est pas responsable du manquement.

Réclamations pour défauts

  1. Nous procéderons au contrôle de la marchandise livrée ainsi qu'aux éventuelles réclamations pour défauts dès que possible, sans toutefois être liés par un délai. Dans cette mesure, le fournisseur renonce à l'exception de réclamation tardive.

  2. Nous n'effectuons un contrôle à la réception de la marchandise qu'en ce qui concerne les dommages extérieurement reconnaissables et les écarts d'identité et de quantité visibles de l'extérieur. Nous signalerons immédiatement de tels défauts. Pour le reste, nous signalons les défauts dès qu'ils sont constatés dans le cadre du déroulement normal des affaires. Dans cette mesure, le fournisseur renonce à l'objection de réclamation tardive.

  3. L'exécution de paiements et les éventuelles réceptions d'ouvrage ne valent pas renonciation aux réclamations pour défauts.

Responsabilité pour les défauts matériels

  1. Le fournisseur répond de ce que la marchandise présente les qualités convenues, qu'elle est apte à l'usage prévu par le contrat et qu'elle ne présente au surplus aucun défaut qui en diminue la valeur ou l'aptitude.

  2. La marchandise doit être conforme aux lois et aux prescriptions de prévention des accidents applicables dans le pays du donneur d'ordre.

  3. Nous disposons des droits légaux découlant des défauts, étant précisé que nous ne pouvons exercer le droit à la réduction du prix, respectivement à la résolution du contrat, qu'après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable imparti au fournisseur pour l'exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement). Dans les cas urgents ou en cas de demeure du fournisseur, nous sommes en droit d'éliminer nous-mêmes les défauts ou de les faire éliminer aux frais du fournisseur.

  4. Nos droits à la garantie comprennent également le remboursement des frais de dépose et de pose de la pièce livrée défectueuse ou remplacée, respectivement des produits devenus défectueux du fait de cette pièce défectueuse.

  5. Sauf convention contraire, le délai de garantie prend fin 24 mois après la réception de la marchandise dans notre usine.

  6. Les droits découlant de défauts signalés en temps utile pendant le délai de garantie se prescrivent 12 mois après l'expiration du délai de garantie.

  7. Les marchandises contestées ou des parties de celles-ci restent à notre disposition jusqu'au remplacement exempt de défauts ou à la résolution de la vente. Une fois le remplacement effectué, les marchandises contestées sont à la disposition du fournisseur sur place.

  8. Le fournisseur répond des livraisons de remplacement et des travaux de réparation dans la même mesure que de la livraison initiale; pour les livraisons de remplacement, le délai de garantie recommence à courir. Cette règle s'applique également à la livraison de pièces de rechange isolées.

Responsabilité du fait des produits, assurance

  1. Le fournisseur est tenu de nous relever des prétentions en dommages-intérêts de tiers résultant de défauts de ses marchandises ou de ses prestations.

  2. Le fournisseur s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile produits avec une couverture valable dans le monde entier d'au moins CHF 5 Mio. par dommage corporel et/ou dommage matériel et une couverture d'au moins CHF 0,5 Mio. par sinistre et par année civile pour les frais de pose et de dépose. Les prétentions en dommages-intérêts plus étendues de CREAMETAL AG demeurent réservées.

Équipements de production, modèles, dessins, etc.

  1. Toutes les indications, dessins, plans, équipements de production, modèles, outils, échantillons et objets semblables que nous mettons à la disposition du fournisseur pour la fabrication de la marchandise restent notre propriété et ne peuvent être utilisés à d'autres fins, reproduits ou rendus accessibles à des tiers. Un éventuel droit d'auteur nous revient. Tous les documents doivent nous être retournés gratuitement et sans demande de notre part dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'exécution de la commande. Si la livraison n'a pas lieu, le fournisseur doit également nous remettre les documents sans demande de notre part.

  2. Les produits fabriqués d'après des documents conçus par nos soins, tels que dessins, modèles et objets semblables, ou d'après nos indications confidentielles, ou encore avec nos outils ou des outils reproduits, ne peuvent être ni utilisés par le fournisseur lui-même, ni offerts ou livrés à des tiers.

Outils

  1. Sous réserve d'accords contraires, nous acquérons la pleine propriété, respectivement la copropriété, des outils servant à la fabrication de l'objet de la livraison dans la mesure où nous participons aux coûts justifiés de ces outils. Les outils passent dans notre (co)propriété au moment du paiement. Ils restent chez le fournisseur à titre de prêt. Le fournisseur n'est autorisé qu'avec notre accord à disposer des outils en fait ou en droit, à en modifier l'emplacement ou à les rendre durablement inutilisables. Le fournisseur doit marquer les outils comme étant notre (co)propriété. Le fournisseur supporte les frais d'entretien, de réparation et de remplacement des outils. Les outils de remplacement deviennent notre propriété à concurrence de notre part sur l'outil d'origine. En cas de copropriété d'un outil, nous disposons d'un droit de préemption sur la part de copropriété du fournisseur. Le fournisseur doit utiliser les outils dont nous sommes (co)propriétaires exclusivement pour la fabrication des objets de la livraison. À la fin des livraisons, le fournisseur doit nous restituer immédiatement les outils sur demande. Pour les outils en copropriété, nous devons, après réception de l'outil, rembourser au fournisseur la valeur vénale de sa part de copropriété. Le fournisseur ne dispose en aucun cas d'un droit de rétention. L'obligation de restitution incombe également au fournisseur en cas de détérioration importante de sa situation financière ou en cas d'interruption prolongée des livraisons. Le fournisseur doit assurer l'outil dans la mesure convenue et, à défaut d'accord, dans la mesure usuelle.

Confidentialité

  1. Le fournisseur doit traiter de manière confidentielle la commande ainsi que les travaux ou livraisons qui s'y rapportent.

Droits de propriété intellectuelle

  1. Le fournisseur répond de ce que ses marchandises et prestations ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Il nous relève des éventuelles prétentions de tiers.

Langue

  1. Sauf convention contraire, la communication se fait en allemand ou en français. Tous les documents, tels que les attestations, certificats, dessins, etc., doivent être mis à disposition par le fournisseur en allemand ou en français, au plus tard sur demande.

Lieu d'exécution

  1. Le lieu d'exécution des livraisons et des prestations est le lieu de destination convenu; le lieu d'exécution du paiement est le siège de l'entreprise ayant passé la commande.

For juridique et droit applicable

  1. Le for juridique pour d'éventuels litiges est le siège du donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre agit en qualité de demandeur, il peut également saisir tout autre tribunal compétent.

  2. La relation contractuelle sur laquelle repose la présente commande est régie exclusivement par le droit en vigueur au siège du donneur d'ordre, à l'exclusion des règles de conflit de lois; les livraisons en provenance de l'étranger sont en outre soumises à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980.